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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Changement de statut carte rece à entrepreneur
Sujet initié par Mouna, il y a 19 heures - 311 vues

Bonjour,

Je suis diplômée d'un Mastère Spécialisé Manager en Génie Industriel option Excellence Opérationnelle (Bac+6) et je souhaite faire mon changement de statut avec une carte RECE à consultant immobilier indépendant dans une agence immobilière.

Est-ce possible que mon changement de statut d'une carte RECE à entrepreneur à la préfecture passe ? Sinon comment devrais-je procéder ?

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1 réponse
Bonjour Mouna.

Votre question soulève plusieurs points importants qu'il convient d'analyser avec précision.

La carte de séjour RECE, c'est-à-dire Ressortissant Étranger Commerçant ou Entrepreneur, est effectivement délivrée aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante en France.

Sur le principe, une activité de consultant immobilier indépendant au sein d'une agence immobilière peut correspondre à ce type de titre, à condition que votre statut soit bien celui d'un indépendant et non d'un salarié, ce qui est une distinction fondamentale que la préfecture examinera attentivement.
Cependant, votre situation soulève une difficulté spécifique que vous devez anticiper. L'activité d'agent immobilier ou de consultant immobilier indépendant est une activité réglementée en France, encadrée par la loi Hoguet.

Pour exercer en tant qu'indépendant mandataire immobilier, vous n'avez pas besoin de la carte professionnelle d'agent immobilier, mais vous devez obligatoirement être rattaché à un réseau ou une agence titulaire de cette carte, ce qui semble être votre cas. Vous devrez justifier de cet accord de partenariat auprès de la préfecture.

Sur la cohérence entre votre diplôme de Mastère Spécialisé en Génie Industriel et l'activité de consultant immobilier, c'est un point que la préfecture pourrait questionner, car le lien entre votre formation et votre projet professionnel n'est pas évident à première vue. Il sera donc important de construire un dossier solide expliquant votre reconversion et démontrant la viabilité économique de votre projet, notamment avec un prévisionnel financier, un contrat de mandataire avec l'agence, et tout élément prouvant votre connaissance du secteur immobilier.

Je vous conseille vivement de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers avant de déposer votre dossier en préfecture, afin de maximiser vos chances d'obtenir ce changement de statut.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 19 heures
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